Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations proposées par Vitrier Emerainville au profit de ses clients particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, pose de verre, réparation de fenêtres, remplacement de vitres cassées et interventions urgentes. Elles tiennent compte des obligations d'information prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien.

1. Objet des prestations

L'entreprise réalise des interventions de vitrerie et miroiterie à Emerainville et dans les communes voisines : recherche de casse visible, remplacement simple vitrage, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrage de sécurité, fermeture provisoire, pose de verre sur mesure, réglage ou remplacement d'éléments associés lorsque cela relève de la vitrerie.

La prestation peut être programmée sur rendez-vous ou exécutée en urgence, notamment en cas de vitre brisée, d'effraction, de risque de blessure ou d'impossibilité de fermer correctement une ouverture.

2. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute commande, le client peut obtenir, sur demande ou selon la nature de l'intervention, une information sur les prix ou une estimation. Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sauf indication contraire pour les clients professionnels.

Les principaux postes facturables sont les suivants :

Déplacement : montant communiqué avant intervention selon le secteur desservi, l'horaire et le degré d'urgence.
Main-d'oeuvre : tarif horaire ou forfait d'intervention selon la nature des travaux.
Fournitures et pièces : verre, vitrage isolant, mastic, joints, parcloses, quincaillerie, éléments de fermeture provisoire, consommables et accessoires nécessaires.
Majoration éventuelle : soir, nuit, dimanche ou jour férié, uniquement après information du client.

Lorsque le prix exact ne peut être déterminé à l'avance, l'entreprise communique les modalités de calcul ou une fourchette estimative raisonnable. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l'objet d'une information claire et, lorsque nécessaire, d'un avenant ou d'un nouveau devis.

3. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis est établi préalablement à l'exécution des travaux lorsque son établissement est obligatoire ou lorsque le client en fait la demande. Le devis mentionne notamment la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le devis est remis gratuitement ou selon les conditions préalablement annoncées lorsque cela est autorisé. Les travaux commencent après acceptation expresse du devis par le client, notamment par signature avec la mention appropriée. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate de mesures conservatoires ou de mise en sécurité.

4. Commande et exécution

La commande devient ferme à réception de l'accord du client sur le devis, sur un bon d'intervention ou sur toute validation écrite claire. Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif, avec une distinction entre sécurisation d'urgence et remplacement définitif nécessitant un vitrage fabriqué sur mesure.

L'entreprise s'engage à exécuter les travaux avec diligence et selon les règles de l'art, sous réserve d'accès normal au chantier, de disponibilité des matériaux et de l'absence de cause extérieure empêchant l'intervention.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au devis ou sur la facture. Sauf accord particulier, il peut être demandé un acompte à la commande, notamment pour les vitrages sur mesure. Le solde est payable à la fin des travaux ou à la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : [À COMPLÉTER].

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions légales en vigueur. Pour les clients consommateurs, aucun frais non prévu ne sera appliqué sans information préalable.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, selon le cas. Si le client souhaite que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur support durable.

Dans le cadre d'un dépannage urgent à domicile demandé expressément par le consommateur pour faire face à une situation nécessitant une intervention immédiate, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux de réparation ou d'entretien effectivement réalisés en urgence dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence. En dehors de ce cadre, le droit de rétractation reste applicable selon les dispositions légales.

7. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties contractuelles éventuellement prévues sur certains produits. Les pièces et vitrages fournis peuvent également être couverts par la garantie du fabricant dans les conditions de celui-ci. Certaines prestations peuvent relever, selon leur nature, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et/ou d'une assurance décennale lorsqu'elle est légalement applicable.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone, courrier ou e-mail, avec toute précision utile sur la prestation concernée. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable, telle qu'une vérification, une reprise partielle ou une explication technique.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, des devis, des interventions, de la facturation et du service après-vente. Pour plus de détails, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales applicables, sans priver le consommateur des dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .